La mise en recouvrement de l’entreprise : une procédure par étapes

La mise en recouvrement intervient à la suite du constat d’une absence de paiement, une fois dépassée la date exigée sur la facture concernée. En France, cette activité obéit à une réglementation stricte avec une gradation dans les actions qui vont être entreprises pour obtenir le règlement.

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Comment se déroule une mise en recouvrement ?

Souvent, le processus démarre par un appel ou un courrier simple de relance rappelant le montant de la dette. Sans résultat, l’action peut se « durcir » avec l’envoi d’une mise en demeure. L’étape suivante consiste à déposer une requête au greffe du tribunal compétent.

 

En acceptant la mise en recouvrement, le juge saisi prononce une injonction de paiement que le créancier doit signifier à son débiteur. La mise en recouvrement se transforme à ce stade en ordonnance exécutoire. Cela signifie que, dès lors, le créancier peut passer le relais à un huissier de justice.

 

Les cas particuliers de la mise en recouvrement

Selon les cas, les mesures prises peuvent donc être déployées par le créancier lui-même ou confiées à une société spécialisée que l’on va charger de cette procédure ou encore faire intervenir un huissier de justice. On assiste à une progressivité dans la démarche de recouvrement. L’échec de la phase de recouvrement amiable donne lieu à l’établissement d’un titre exécutoire pour le passage à un recouvrement contentieux conduit par l’huissier. La procédure plus lourde prend alors un caractère judiciaire. Régi par le droit français et très encadrée, elle peut conduire, sous certaines conditions, à la saisie des biens du débiteur.

 

Précisons enfin que la facture devra porter certaines mentions obligatoires pour être jugée parfaitement recevable et pouvoir donner lieu à une procédure de recouvrement incontestable. En particulier, la mention du numero tva intracommunautaire est concernée dès lors que l’on aura affaire à une opération hors de France, à destination d’un pays de la Communauté Européenne