Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE): qu’es ce que c’est?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE en abrégé)  est destiné à donner aux entreprises des facilités de manœuvres pour l’investissement, la prospection de nouveaux marchés, l’innovation, la recherche, le recrutement, la restauration de leur fonds de roulement ou encore les aider à effectuer leur transition énergétique et écologique par la réduction du coût du travail.

Le but du CICE de contribuer à la baisse du coût du travail s’inscrit, dans les objectifs généraux du gouvernement de rendre celles-ci plus compétitives afin de mieux résister à la concurrence internationale.

 CICE

Quelles entreprises concernées

Toute entreprise imposée sur le bénéfice réel peut prétendre au CICE. Et cela peu importe son mode d’exploitation (société, entreprise individuelle, société en nom collectif, etc.) ainsi que sa nature d’activité (industrielle, artisanale, commerciale, libérale, etc…).

A contrario, les micro-entreprises, taxées selon un mode forfaitaire, ne peuvent pas bénéficier du CICE. Etant donné qu’il s’agit d’un crédit d’impôt, les compagnies qui sont placées sous un système d’exonération peuvent aussi en bénéficier  Si votre entreprise remplit ces conditions, vous devez envoyer une déclaration en vous servant du formulaire cerfa CICE à télécharger en ligne pour en profiter.

 

Salariés concernés

Tout salarié d’entreprise entre dans le champ du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, peu importe son statut  (salarié de droit public comme privé, agent d’établissements publics et d’entreprises) ainsi que son régime d’affiliation à la sécurité sociale, à partir du moment où son employeur remplit les conditions d’impositions précédemment évoquées.

Sont entre autres concernés :

  • les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés : contrat initiative emploi (CIE) contrat unique d’insertion en contrat d’accompagnement d’emploi (CUI-CAE), etc… Pour ce type d’employés, l’assiette du CICE devrait être déterminée à la suite de la déduction des subventions financières de l’État.
  • les salariés ainsi que les apprentis en contrat de professionnalisation

 

Cas des dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux

Le CICE ne reconnaît pas comme ayant droit les chefs d’entreprise, peu importe leur statut, cette réforme ne les intègre pas. Néanmoins, dans le cas où le dirigeant occupe à la fois des fonctions de salarié et de mandataire social, le traitement versé au titre du contrat de travail, le liant à son entreprise dans le cadre de l’exercice de fonctions spécifiques distinctes de celles qu’il exerce dans le cadre du mandat social, lui donne droit au crédit d’impôt.

Une réflexion sur « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE): qu’es ce que c’est? »

  1. Le CICE a été bien vite détourné au profit des chefs d’entreprises, qui l’encaissent avantageusement sans pour autant recruter. Il est vrai que dans l’esprit cette réforme avait un objectif complètement différent mais dans la pratique les choses sont vraiment différentes.

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